Terms and Conditions
The following Terms and Conditions are in French in compliance with Luxembourg law. Any translation is only for understanding purposes and the French version remains the applicable one.
PROPRIÉTAIRE DU SITE
Nom : BCB Off Market Trading
Adresse du siège : 18 rue de l’Industrie, 8399 Windhof, Luxembourg
Immatriculation au RCS : B272028
Date d’immatriculation : 21.10.2022
Forme juridique : SARL-S
Numéro de TVA intra-communautaire : LU34385952
CONTACT
Téléphone : +32 493 33 24 81
Email : info@bcboffmarket.com
DROITS D’AUTEUR
En accédant au site Internet de BCB Off Market Trading, et en utilisant les services Web de ce site, l’utilisateur de ce site accepte les conditions générales contenues dans cette notice.
L’architecture générale, le contenu, les images, les sons, les procédés, les informations ainsi que tous les autres éléments qui font partie du site Internet sont la propriété exclusive de BCB Off Market Trading.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent site constitue une œuvre de l’esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, la société BCB Off Market Trading bénéficie en sa qualité d’auteur de cette création originale d’une protection et des droits réservés par la loi.
Le Site est la propriété exclusive de BCB Off Market Trading. BCB Off Market Trading et les sociétés du groupe sont titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et notamment de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant le Site.
L’utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction ou représentation partielle ou totale à d’autres fins sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la société BCB Off Market Trading en sa qualité d’auteur. De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par BCB Off Market Trading.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l’encontre duquel la société BCB Off Market Trading se réserve la possibilité de réclamer l’indemnisation de son entier préjudice.
MARQUES, NOMS COMMERCIAUX ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société BCB Off Market Trading et/ou plus largement ses sociétés affiliées sont propriétaires des droits attachés aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de propriété intellectuelle, dont il est expressément reconnu par tout utilisateur l’existence et la validité.
Aucune mention n’est faite de droits relatifs à d’autres marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes, qu’ils soient enregistrés ou non et qui peuvent être attachés à certains termes ou signes utilisés sur ce site.
Cependant, l’absence d’une telle mention n’implique en aucun cas que ces marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, termes ou signes ne bénéficient pas d’une protection.
Il est expressément reconnu et admis par tout utilisateur de ce site que tout produit, service ou technologie décrit dans ces documents peut faire l’objet d’autres droits de propriété intellectuelle au profit de la société BCB Off Market Trading ou d’un tiers. Aucun droit d’utiliser de tels droits de propriété intellectuelle n’est accordé ici.
PORTÉE DES CONTENUS
Les informations communiquées sur le site de BCB Off Market Trading sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de BCB Off Market Trading. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.
La responsabilité de BCB Off Market Trading ne saurait être engagée pour tout dommage, de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, toute omission ou erreur ou impossibilité d’accéder au Site.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse www.bcboffmarket.com (ci-après dénommé « le Site ») et/ou toute autre adresse que BCB Off Market Trading déciderait de lui substituer, ainsi que l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation de l’espace personnel du site.
L’utilisation du site est réservée à des utilisateurs professionnels, agissant avec une compétence professionnelle dans le secteur d’activité visé et pour un usage professionnel.
Toute utilisation du Site, tout accès à l’espace personnel par tout utilisateur disposant d’un accès personnel implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par toute personne physique ou morale accédant au Site (ci-après dénommée « Utilisateur »).
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation par les Utilisateurs du Site. BCB Off Market Trading se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les relations entre BCB Off Market Trading et l’Utilisateur et de préciser les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Ce Site est dédié à la présentation des engins et matériels d’occasion proposés à la vente en l’état par BCB Off Market Trading (ci-après les Produits), uniquement à l’intention des professionnels du marché de l’occasion.
Il comprend un espace portail Internet accessible à tout public et une application avec un espace personnalisé, destiné à la clientèle professionnelle, accessible sur inscription et acceptation.
Il est précisé que le Site n’est pas un site marchand et n’a pas vocation à permettre à l’Utilisateur de conclure un contrat de vente en ligne mais uniquement pour BCB Off Market Trading de présenter les Produits et pour l’utilisateur de formuler une offre d’achat, l’accord final de BCB Off Market Trading sur l’offre d’achat et la réalisation de la vente se déroulant ultérieurement via l’application ou par contact direct entre les parties.
En conséquence, les règles relatives au contrat de commerce électronique ne s’appliquent pas aux présentes CGU.
PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES FONCTIONNALITÉS DU SITE
Le Site propose les fonctionnalités suivantes :
L’accès à un espace personnalisé accessible après inscription de l’Utilisateur ;
La présentation des Produits d’occasion proposés à la vente par BCB Off Market Trading;
La possibilité de formuler une offre d’achat ;
Le suivi d’une offre d’achat ;
La gestion des transactions ;
L’accès à l’historique des offres d’achat ;
L’ESPACE PERSONNEL
Le Site permet à l’Utilisateur de bénéficier d’un espace personnalisé. La création d’un espace personnalisé est réservée aux professionnels.
Création de l’espace personnel
L’utilisation du Site est exclusivement réservée à des Utilisateurs professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales ou aux entités juridiques exerçant des activités professionnelles commerciales, utilisant le Site dans le cadre de leur activité professionnelle à des fins professionnelles. Une identification de l’entreprise sera demandée (N° SIREN ou équivalent et Code TVA intracommunautaire).
Pour obtenir un espace personnalisé, l’Utilisateur doit s’inscrire depuis la page d’accueil. Il devra alors renseigner différentes informations lui permettant de s’identifier. (Prénom, Nom, Téléphone, E-mail, Raison Sociale, Adresse de facturation, SIREN (si France), TVA (si UE hors-France), Mot de passe, validation de l’acceptation des conditions d’utilisation).
Une demande de création de compte est alors envoyée à BCB Off Market Trading pour validation. BCB Off Market Trading se réserve la possibilité de ne pas valider la création de l’espace personnalisé. Une confirmation de la création de compte ou du rejet de la demande sera adressée par BCB Off Market Trading au demandeur.
Une fois inscrit, l’Utilisateur dispose de son espace personnel, auquel il peut accéder en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet. Ainsi, il peut se connecter par son identifiant et son mot de passe qu’il a lui-même défini à l’inscription. BCB Off Market Trading se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de suspendre, interdire ou refuser les Utilisateurs.
BCB Off Market Trading souhaite attirer l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité de conserver confidentiel son mot de passe et de l’entourer des conditions de conservation adéquates.
Fonctionnalités de l’espace personnel
L’accès à la présentation des Produits d’occasion est restreint aux Utilisateurs disposant d’un compte approuvé manuellement par l’administrateur BCB Off Market Trading.
La connexion à l’espace personnel est effectuée par la combinaison E-mail + Mot de passe.
Une fois que l’Utilisateur est connecté au Site via son espace personnel, il bénéficie des fonctionnalités personnalisées suivantes : la rubrique « Mon compte » permet à l’Utilisateur d’accéder à ses informations de connexion, ses coordonnées personnelles et/ou professionnelles, ses offres d’achat, la possibilité de formuler des offres d’achat (voir article 5), aux historiques des offres, aux transactions en cours.
INFORMATIONS SUR LES PRODUITS D’OCCASION PRÉSENTES
Le présent Site propose la possibilité de formuler des offres d’achat sur les Produits d’occasion proposés par BCB Off Market Trading.
La Page Produit contient les différentes informations relatives aux Produits d’occasion, et notamment les caractéristiques techniques et l’état des organes principaux du matériel d’occasion. L’état du produit d’occasion est présenté de la façon la plus complète possible par BCB Off Market Trading. Cependant, les photos et dessins, les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées sont réputés non contractuels. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour les modèles les plus récents et peuvent être modifiés sans que BCB Off Market Trading ne puisse être tenu pour responsable. Les visuels et photos proposés ne sont pas forcément ceux du produit, mais peuvent être génériques. Les spécifications relatives au Produit, et notamment sa qualité, sa puissance, ses capacités sont celles indiquées par le constructeur au moment de sa commercialisation. Eu égard l’ancienneté et/ou l’état du Produit, lesdites spécifications peuvent donc être approximatives, sans garantie de BCB Off Market Trading quant aux capacités du Produit d’occasion à les respecter. De ce chef, aucune responsabilité ne pourra être encourue par BCB Off Market Trading. Certains Produits d’occasion présentés sont réputés conformes aux spécifications techniques requises et à la législation/réglementation européenne en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Cependant, BCB Off Market Trading ne garantit nullement que les Produits d’occasion présentés soient conformes aux spécifications techniques requises et à la législation ou réglementation européenne en vigueur au moment de leur présentation sur le Site.
Les Produits d’occasion sont proposés à la vente par lot en l’état, soit en qualité de matériel d’occasion, soit de pièces détachées par BCB Off Market Trading, étant précisé que l’ensemble de ces Produits a été manié et utilisé par de très nombreux utilisateurs, professionnels ou non. Le Client reconnaît donc expressément que ces matériels et pièces constituent un matériel d’occasion soumis à une usure qui n’a pu être maîtrisée et dont l’utilisation n’a pas été soumise au contrôle absolu de BCB Off Market Trading.
OFFRES D’ACHAT
Accès aux Produits
Le Site permet à l’Utilisateur de proposer des offres d’achat sur les Produits d’occasion proposés par BCB Off Market Trading.
L'Utilisateur connecté sur son espace personnel peut accéder aux ventes en cours.
Afin de sélectionner un Produit, l’Utilisateur a la possibilité de :
Sélectionner le Produit en visualisant les ventes en cours ;
Utiliser le moteur de recherche proposé par le Site
Pour chaque vente en cours, il est précisé : le Titre, le Nombre de matériels dans la liste, la Date de début, la Date de fin, un visuel, la Description des Produits.
L’utilisateur peut afficher l’ensemble des Produits proposés et utiliser des filtres selon l’état, la catégorie, la marque, l’année de mise en service, la localisation. Il peut créer une liste de produits favoris.
L’Utilisateur sélectionne le ou les Produits sur lesquels il entend formuler une offre sous son entière responsabilité. Il déclare avoir personnellement eu toute latitude de prendre connaissance de l’état du Produit et de ses caractéristiques, de le choisir conformément à ses besoins professionnels.
Présentation de l’offre
L’utilisateur authentifié peut sélectionner un Produit et formuler son offre d’achat.
Les offres ne peuvent être présentées par l’Utilisateur que pendant une période qui possède une date/heure de début et d’une date/heure de fin.
L’Utilisateur peut faire une offre libre sur les Produits qu’il souhaite pendant ladite période. Il ne pourra pas formuler d’offre après la date /heure de fin de la période.
L’Utilisateur pourra visualiser la meilleure offre en cours.
Sur la fiche du Produit sélectionné, l’Utilisateur peut transmettre son offre en indiquant le montant sur chaque produit en remplissant le champ prévu à cet effet.
Pour confirmer l’offre, il doit cliquer sur le bouton « faire une offre ». En cliquant sur ce bouton, il validera définitivement son offre. L’Utilisateur ne pourra modifier cette offre que si un autre Utilisateur aurait émis une offre supérieure, sans aucune possibilité de la supprimer.
Après formulation de son offre d’achat, l’Utilisateur recevra une notification dans le cas où son offre est retenue. Dans le cas où l’offre retenue est acceptée par le vendeur, l’Utilisateur sera contacté directement par BCB Off Market Trading. En aucun cas, la vente ne se réalise sur le site. La conclusion ultérieure de la vente sera régie par les conditions générales de vente de matériels en l’état, reproduites ci-après. L’acceptation des présentes conditions d’utilisation emporte acceptation des conditions générales de vente de matériel en l’état qui s’appliqueront entre le vendeur et l’acheteur le cas échéant si l’offre est acceptée.
ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur déclare utiliser le site pour un usage professionnel, et agir avec une compétence professionnelle dans le secteur d’activité.
L’Utilisateur déclare avoir personnellement eu toute latitude de prendre connaissance de l’état du Produit et de ses caractéristiques, de le choisir conformément à ses besoins professionnels.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme avec les lois et règlements en vigueur.
BCB Off Market Trading rappelle que toute atteinte portée à l’intégrité ou au bon fonctionnement du Site est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de son inscription sont corrects et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.
BCB Off Market Trading se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de suspendre, interdire ou refuser les Utilisateurs qui enfreignent une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions d’utilisation.
L’Utilisateur a la responsabilité exclusive de la protection de la confidentialité de son nom d’utilisateur et mot de passe, et est responsable de l’utilisation de son compte. En conséquence, il reste seul responsable à l’égard de BCB Off Market Trading des actes effectués à partir de son compte. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement BCB Off Market Trading toute utilisation non autorisée d’un nom d’utilisateur et/ou mot de passe ou de toute violation de la sécurité relative au site.
En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur s’engage à contacter BCB Off Market Trading sans délai, par l’intermédiaire du lien « mot de passe oublié » de la page de connexion à son espace personnel.
ENGAGEMENT DE DISPONIBILITÉ DU SITE
BCB Off Market Trading ne peut être tenu responsable que de la mise à disposition du Site sur le WEB, et ne peut être tenu responsable de la qualité de service des fournisseurs d’accès, des fournisseurs d’infrastructure de communication et de tous les moyens permettant à l’Utilisateur, directement ou indirectement, d’accéder au site BCB Off Market Trading.
L’Utilisateur est responsable de sa connexion Internet et ne saurait engager la responsabilité de BCB Off Market Trading en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’impossibilité d’accéder au Site.
BCB Off Market Trading se réserve la possibilité de couper l’accès au site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour et à ce titre informera l’Utilisateur par une redirection vers une page d’information.
BCB Off Market Trading ne peut être tenu responsable de défaillance ou coupure de services tiers proposés par le site BCB Off Market Trading et qui sont délivrés par des applications tierces échappant à la responsabilité de BCB Off Market Trading comme par exemple la défaillance de liens vers des sites partenaires.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété exclusive de BCB Off Market Trading.
BCB Off Market Trading et les sociétés du groupe sont titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et notamment de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant le Site.
BCB Off Market Trading et les sociétés du groupe sont également titulaires des marques ayant fait l’objet de dépôts auprès de l’INPI et des noms de domaine régulièrement enregistrés.
L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du groupe BCB Off Market Trading et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des partenaires de BCB Off Market Trading, et notamment à leurs marques qui sont représentées sur le Site.
De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par BCB Off Market Trading.
DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez du droit de demander l’accès à vos données personnelles, leur rectification, leur effacement, leur portabilité, de demander une limitation du traitement de ces données ou de vous opposer au traitement.
Pour plus de renseignements, écrire à contact@bcboffmarket.com
RESPONSABILITÉ
BCB Off Market Trading s’efforce d’assurer la fiabilité de l’ensemble des informations diffusées sur ce Site, dont elle se réserve le droit de modifier ou de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Ces informations n’ont pas un caractère contractuel. BCB Off Market Trading ne garantit en aucune façon l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce Site, et décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site, pour tout dommage susceptible de résulter du crédit accordé à ces informations, de leur utilisation ou de l’utilisation d’un produit auquel elles font référence.
Dans les hypothèses où la loi le permet, la responsabilité de BCB Off Market Trading ne peut être engagée au-delà des sommes versées au titre du contrat de vente ultérieur.
L’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à BCB Off Market Trading, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.
DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU et les relations qui s’ensuivent entre BCB Off Market Trading et les Utilisateurs sont régies par les lois luxembourgeoises et seront interprétées conformément à celles-ci.
LANGUE
Les présentes conditions ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française. Elles ont été traduites en anglais pour faciliter la compréhension de nos clients étrangers. Cependant, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Il en sera de même dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue étrangère.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MATÉRIELS EN L'ÉTAT
La vente qui se réalisera par la suite entre l’acheteur et BCB Off Market Trading sera soumise aux conditions générales de vente suivantes :
CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après “les CGV” , s’appliquent à toutes les ventes à l’unité ou de lot de Matériels conclues par BCB Off Market Trading, auprès de ses Clients. Le terme “Matériel” vise dans les présentes CGV les matériels et outillages d’occasion vendus par BCB Off Market Trading.
Les matériels et outillages d’occasion sont vendus par lot, soit en qualité de matériel d’occasion, soit de pièces détachées par BCB Off Market Trading, étant précisé que l’ensemble de ces objets a été manié et utilisé par de très nombreux utilisateurs, professionnels ou non. Le Client reconnaît donc expressément que ces matériels et pièces, bien qu’ayant fait l’objet de contrôles réguliers et conformes à la réglementation applicable et aux règles de l’art en matière de location d’outils et de matériels, constituent un matériel d’occasion soumis à une usure qui n’a pu être maîtrisée et dont l’utilisation n’a pas été soumise au contrôle absolu de BCB Off Market Trading.
Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Tout autre document que les présentes CGV (catalogue, prospectus, notice, tarifs…) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le fait pour BCB Off Market Trading de ne pas faire application à un moment donné d’une quelconque disposition, ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition ou des présentes conditions générales de vente.
INFORMATIONS SUR LE CLIENT
Le Client déclare conclure la présente vente pour un usage professionnel, et agir avec une compétence professionnelle dans le secteur d’activité auquel se rapporte la transaction.
Le Client déclare avoir personnellement eu toute latitude de vérifier le Matériel, de prendre connaissance de son état et de ses caractéristiques, de le choisir conformément à ses besoins professionnels. Le Client atteste avoir eu toute liberté pour le tester et avoir choisi les matériels objets de la vente, en fonction de ses besoins professionnels. Toute réclamation ultérieure quant à la conformité du Matériel aux besoins du Client sera considérée comme irrecevable et ne pourra donner lieu ni à résolution de la vente ni à indemnisation.
INFORMATIONS SUR LES MATÉRIELS
Les Matériels vendus par BCB Off Market Trading sont soit des matériels d’occasion, soit des matériels hors d’état de fonctionnement et vendus uniquement pour pièces, selon les précisions portées aux conditions particulières et sur le bon de commande, après acceptation de BCB Off Market Trading.
Les photos et dessins, les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées sont réputés non contractuels. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour les modèles les plus récents et peuvent être modifiés sans que BCB Off Market Trading ne puisse être tenu pour responsable. Les spécifications relatives au Matériel figurant dans les offres, et notamment sa qualité, sa puissance, ses capacités sont celles indiquées par le constructeur au moment de sa commercialisation. Eu égard l’ancienneté et/ou l’état du produit vendu, lesdites spécifications peuvent donc être approximatives, sans garantie de BCB Off Market Trading quant aux capacités du produit d’occasion à les respecter. De ce chef, aucune responsabilité ne pourra être encourue par BCB Off Market Trading. Les produits commercialisés par BCB Off Market Trading sont réputés conformes aux spécifications techniques requises et à la législation/réglementation européenne en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Cependant, BCB Off Market Trading ne garantit nullement que les produits d’occasion commercialisés soient conformes aux spécifications techniques requises et à la législation ou réglementation européenne en vigueur au moment de la commande par le Client.
L’état du matériel est présenté dans la “fiche d’expertise” réalisée par BCB Off Market Trading et dont le Client déclare avoir eu communication préalablement à la vente. Cette fiche d’expertise n’engage en rien la responsabilité de BCB Off Market Trading quant à la condition du matériel. Le Client a obligation de procéder à une révision complète du matériel avant revente et/ou utilisation, ainsi que l’obligation de faire passer au Matériel les certifications légales nécessaires applicables dans le pays de destination du matériel.
Le matériel d’occasion est remis, le cas échéant, avec une notice d’utilisation du constructeur et/ou la notice du constructeur si . Le matériel étant de convention expresse vendu en l’état, la présence de tous les éléments ou accessoires mentionnés dans la notice n’est pas garantie par BCB Off Market Trading. De même, BCB Off Market Trading ne garantit en aucune manière la disponibilité des pièces de rechanges. L’acheteur déclare s’informer et faire son affaire personnelle de la disponibilité des pièces détachées. Dans le cas où la notice constructeur ne peut être remise par BCB Off Market Trading, l’acheteur s’engage à se la procurer auprès du constructeur par ses propres moyens. En aucun cas, BCB Off Market Trading ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des préconisations de la notice.
OFFRES
Les offres faites par les préposés BCB Off Market Trading oralement ou téléphoniquement ne constituent engagement qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit aux conditions particulières. Les devis, bons de commande ou factures pro-forma émis par BCB Off Market Trading sont valable pendant une durée de 5 jours à compter de leur envoi. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable à BCB Off Market Trading entraînera une modification du prix indiqué.
DÉLIVRANCE ET ENLÈVEMENT
La délivrance et l’enlèvement des véhicules n’a lieu qu’une fois le règlement effectué.
Le délai de délivrance annoncé est indicatif, le retard de délivrance du matériel ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de délivrance, le produit n’est pas disponible, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la commande pourra être annulée par le Client qui pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
La délivrance s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au Client ou son mandataire, soit par simple avis de mise à disposition, soit par remise à un transporteur désigné par le Client, dans les locaux de BCB Off Market Trading ou dans ceux de ses partenaires. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont aux frais, risques et périls de l’acheteur. En conséquence, la responsabilité de BCB Off Market Trading ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport.
L’enlèvement des véhicules doit intervenir au plus tard le 15 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, des pénalités de retard seront facturées par BCB Off Market Trading à l’Utilisateur (tarif journalier de 20 € par produit de frais de gardiennage).
A compter de la mise à disposition, l’Utilisateur est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l’utilisation du véhicule.
Sauf disposition contraire indiquées aux conditions particulières, les Matériels sont mis à disposition du Client dans les locaux de BCB Off Market Trading ou dans ceux de ses partenaires dont l’adresse figure dans les instructions d’enlèvement fournies au moment de la facturation. Le Matériel vendu est enlevé en l’état par le Client au dépôt de BCB Off Market Trading ou dans ceux de ses partenaires. Le transfert des risques s’effectue lors de la conclusion de la vente, matérialisée par la signature des présentes. Le Client s’engage à prendre possession du produit dans le délai de 15 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage du produit seront facturés à l’acheteur au tarif journalier de 20 € par produit, sans préjudice de toute action qu’entendra mener BCB Off Market Trading. En toute hypothèse, la délivrance ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers BCB Off Market Trading, quelle qu’en soit la cause.
Le cas échéant, le Client s’engage à supprimer toute référence à BCB Off Market Trading ou au vendeur qui serait encore apposée sur le Matériel vendu.
FORCE MAJEURE
BCB Off Market Trading ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations dû, partiellement ou totalement, à un événement de force majeur qui l’empêcherait d’exécuter, momentanément ou durablement, ses obligations.
Est considéré comme événement de force majeure au sens de la présente clause, tout événement entraînant une difficulté sérieuse dans l’exécution de BCB Off Market Trading, ses fournisseurs et transporteurs, tel que grèves internes ou externes, annoncées ou sauvages, lock-out, intempéries, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication.
BCB Off Market Trading informera le Client dans les meilleurs délais, et par tous moyens, de la survenance de l'événement et des conséquences sur l’exécution de ses obligations.
Si la durée de l’événement de force majeure invoqué dépasse 40 jours calendaires consécutifs, chacune des parties sera libre de résilier le contrat sans indemnité ni dommage et intérêt de part et d’autre.
PRIX
Les prix sont arrêtés hors T.V.A. et hors taxes locales, et précisés aux conditions particulières. Les prix sont réputés Exworks (EXW), départ dépôts. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits et des modifications opérées sur ces dernières. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable à BCB Off Market Trading entraînera une modification du prix indiqué. Sauf conditions particulières expressément stipulées au contrat, les Matériels sont payables avant enlèvement par virement bancaire.
IMPRÉVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. Les parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et s’engagent à assumer ses obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à BCB Off Market Trading, au comptant et sans escompte, à réception de la facture Pro Forma ou du Bon de Commande , et avant enlèvement, sans compensation possible avec une créance que le Client détiendrait à l’encontre de BCB Off Market Trading. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Toute somme versée par le Client lors de la commande constitue un acompte. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande. Si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de délivrance, BCB Off Market Trading pourra exiger des garanties supplémentaires ou résilier la vente. En cas de refus par le Client du paiement à la commande, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, BCB Off Market Trading pourra refuser d’honorer la commande passée et de délivrer le produit concerné, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. En cas de défaut ou de retard de paiement, BCB Off Market Trading pourra de manière cumulative :
résilier unilatéralement la vente 7 jours calendaires après une relance restée infructueuse,
résilier ou suspendre toute autre commande, livraison et/ou prestations en cours,
imposer de nouvelles modalités de règlement au client pour les factures échues ou non échues, et notamment imposer leur paiement immédiat, sans préjudice de toute autre voie d’action.
EXPORTATION
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et sauf stipulation contraire aux conditions particulières sur le bon de commande, il est automatiquement fait application de l’Incoterm 2010 Exworks (EXW).
Le Client est réputé être l’importateur du ou des produits concernés. A ce titre, il sera tenu de vérifier et respecter les législations/réglementations locales en vigueur. La responsabilité de BCB Off Market Trading ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays d’importation.
Sauf dispositions particulières, le prix indiqué au Client ne comprend pas les droits de douanes, les droits d’importations, ou autres taxes locales qui seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Les frais de port, d’emballages spéciaux et de crédits documentaires sont à la charge du Client.
En cas de livraison dans l’Union Européenne, l’exonération de TVA n’est possible qu’à la condition que l’acheteur remette à BCB Off Market Trading une lettre originale de transport (CMR) visée par le transporteur et le client prouvant la livraison du véhicule dans un autre pays état membre ou une copie de la carte d’immatriculation du véhicule dans l’autre état membre.
En cas d’exportation hors de l’Union Européenne, l’acheteur doit une fois l’exportation réalisée dans le délai de 30 jours déjà cité, adresser à BCB Off Market Trading l’exemplaire “3” du document EX1 visé par le bureau de douane de sortie du véhicule. Il est obligatoire que ce document “EX 1” fasse apparaître BCB Off Market Trading comme expéditeur.
Le règlement devra impérativement être effectué par un virement étranger provenant de la société acquéreur.
EXONÉRATION DE GARANTIE
Les Matériels livrés et acceptés ne peuvent être repris ou échangés. Les Matériels vendus par BCB Off Market Trading sont des matériels d’occasion. En tant que professionnel avisé, agissant avec une compétence professionnelle dans le secteur d’activité auquel se rapporte la transaction, le Client atteste avoir pris connaissance de l’état des Matériels, notamment par la consultation de la fiche d’expertise mise à disposition par BCB Off Market Trading, et déclare les accepter en l’état où ils se trouvent le jour de la vente, à ses risques et périls et sans garantie d’aucune sorte.
Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des éventuels défauts et vices, cachés ou non, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le vendeur, pour quelque cause que ce soit et notamment vice caché ou apparent, vétusté, usure, panne. Il est expressément stipulé que l’acheteur devra faire son affaire personnelle de toutes difficultés de quelque nature qu’elles soient, sans aucun recours possible contre BCB Off Market Trading concernant notamment le Matériel, son utilisation ou les conséquences de son utilisation.
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
BCB Off Market Trading ne pourra être tenue pour responsable des dommages immatériels et /ou indirects pouvant résulter du contrat, notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, d’exploitation, de commande, de chance ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre l’acheteur par un tiers sans que cette liste ne soit limitative. Par ailleurs, le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par l’acheteur de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du matériel par rapport aux préconisations du constructeur. BCB Off Market Trading ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel résultant de l’utilisation du matériel.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit prioritairement rechercher la responsabilité du fabricant. BCB Off Market Trading ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables causées par un défaut du Matériel vendu aux autres biens, du Client ou des tiers, qui ne seraient pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.
En toute hypothèse, et si la responsabilité encourue par BCB Off Market Trading était engagée à l’occasion de la présente vente et en relation avec le Matériel vendu, le montant maximum de l’indemnité à laquelle elle pourrait être condamnée ne saurait excéder le prix du Matériel vendu au Client.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les matériels vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral et effectif du prix par le Client, même en cas d’octroi de délais de paiement. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès la conclusion de la vente. Le transfert de risque vaut également pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation des Matériels.
A défaut de paiement, BCB Off Market Trading est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, soit la restitution desdits matériels, soit le paiement d’une somme égale au montant du prix des produits à payer à BCB Off Market Trading. Le cas échéant, la restitution s’effectuera aux frais et risques du Client. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédures collectives ouvertes à l’encontre du Client. A ce titre, le Client s’engage à conserver de manière individualisée les matériels vendus et à ne pas les revendre sans d’une part, avoir informé le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause et d’autre part, BCB Off Market Trading, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin qu’il puisse exercer ses droits et se faire payer par le sous-acquéreur ou revendiquer les matériels.
En cas d’intervention de créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du Matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer BCB Off Market Trading, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.
L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des matériels vendus.
En cas de mise en jeu de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés resteront acquis à BCB Off Market Trading.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de la vente et des présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de BCB Off Market Trading auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
LANGUE
Les présentes conditions ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera exclusivement régie par la loi luxembourgeoise, à l’exclusion de tout autre droit, y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).
POLITIQUE DE GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU SITE INTERNET
BCB Off Market Trading est responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées via les services BCB Off Market Trading.
QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS ?
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POURQUOI NOUS COLLECTONS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
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COMMENT NOUS COLLECTONS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
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Pour enrichir sa base client prospect professionnel, BCB Off Market Trading peut se rapprocher de sociétés marketing qui commercialisent des bases d’adresse mail, postale, téléphone.
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